Actualités
du cabinet

Justice

Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondément remaniés par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », complétée par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015. Notamment, le T... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>