Actualités
du cabinet

L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets

L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets

Auteur : HONNORAT François
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite, pouvait interroger le pr... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>