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du cabinet

La réforme de la prescription en matière civile

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lendemain.Délais de prescription et mode de computationElle modifie en profondeur les délais de prescription et leur mode de computation pour les procédures civiles et commerciales, avec le souci de modern... Lire la suite

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