Actualités
du cabinet
Garde à vue: les dernières évolutions
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à faire le point sur la Loi française aujourd’hui a... Lire la suite
Historique
-
Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur...Source : www.eurojuris.fr
-
Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...Source : www.eurojuris.fr
-
Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Actualité en procédure civile
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier élect...Source : www.eurojuris.fr
-
Application de la réforme de la garde à vue
Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, im...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...Source : www.eurojuris.fr