Actualités
du cabinet

Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération

Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Code de Procédure Pénale ne prévoyait pas.Les avocats respectent leur serment Les médias se sont tout d’abord fait l’écho l’été dernier de la décision du Conseil Constituti... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>