Actualités
du cabinet

Garde à vue: application du droit Européen

Garde à vue: application du droit Européen

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La France va bientôt respecter le Droit européen.Les nouveaux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31/05/2011 La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>