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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.Le bicentenaire du code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé.Récemment... Lire la suite

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