Actualités
du cabinet

Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa

Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile intégral dans les lieux publicsAdoptée définitivement par le Parlement le 14 septembre dernier, la loi qui interdit définitivement de se dissimuler le visage dans les lieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>