Actualités
du cabinet

élections

Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"

Auteurs : DROUINEAU Thomas, PORCHET Thomas
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. En application des dispositions combinées des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, le tribunal adm... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>