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Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?Conseil d’Etat section, 17-07-2009, Commune de GrenobleUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immob... Lire la suite

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