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Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme

Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier... Lire la suite

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