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du cabinet
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le :
30/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de... Lire la suite
Historique
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Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construir...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...Source : www.eurojuris.fr
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Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...Source : www.eurojuris.fr
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Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...Source : www.eurojuris.fr