Actualités
du cabinet
Fonds de commerce et domaine public
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
13/11/2014
13
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine public (DP). Un tel bail est nul, avec toutes conséquences de droit.1. La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait...Source : www.eurojuris.fr
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Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr
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