Actualités
du cabinet
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour l'exploitation de ce commerce.Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une indemnité.Le Conseil d'Et... Lire la suite
Historique
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La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait...Source : www.eurojuris.fr
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Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...Source : www.eurojuris.fr
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Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux...Source : www.eurojuris.fr
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Fonds de commerce et domaine public
Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à...Source : www.eurojuris.fr