Actualités
du cabinet

Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure

Auteur : HERPE François
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création de nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'heure est aux premiers bilans pour la Commission Lescure.Bilan à propos du téléchargement illégal et du droit d'auteurPierre Lescure, qui s’est vu confié en août 2012 (lettre de mission) par la Ministre de la Culture Aurélie... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>