Actualités
du cabinet

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux éléments de preuve nécessaires au succès d’une prétention notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur et d’atteinte aux droits du producteur de bases de données.A... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>