Actualités
du cabinet

Les sanctions de l’action en contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les conditions de l’action en contrefaçon à l’égard de la... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>