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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le :
25/02/2010
25
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’...Source : www.eurojuris.fr
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