Actualités
du cabinet
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Auteurs : FOREST Stéphanie, GABREAU Mélanie
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » En application de ces dispositions, par un arrêt en date du 5 octobre 2022 (n°21-13.108), la chambre commercial... Lire la suite
Historique
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
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Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...Source : www.eurojuris.fr
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...Source : www.eurojuris.fr