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Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
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2017
Source : www.eurojuris.frPlusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. Le Conse... Lire la suite
Historique
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visib...Source : www.eurojuris.fr
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Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPar un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa prem...Source : www.eurojuris.fr
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Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...Source : www.eurojuris.fr
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetSuite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...Source : www.eurojuris.fr
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Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetPlusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...Source : www.eurojuris.fr