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Le projet de loi sur le téléchargement illégal

Publié le : 07/11/2008 07 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi création et Internet visant à lutter contre le téléchargement illégal sur le Web.Le principe de réponse graduéeLe texte, présenté par la ministre de la culture, Christine Albanel, établit le principe de la "réponse graduée" - terme préféré à celui de "riposte" : l'interna... Lire la suite

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