Actualités
du cabinet

Notion de possession au sens de la prescription acquitive

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescription acquisitive. Mais, attention aux caractères et à la preuve de celle-ci.Conditions et preuve de la possessionLa Cour de Cassation a renouvelé l’exigence d’un élément mat... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>