Actualités
du cabinet

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, s... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>