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Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle

Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.CE, 11 mars 2011, n°328.111 Dans l'espèce qui lui était alors soumise, Mme A., chef du service financier... Lire la suite

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