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La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service

La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.Par une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat avait considéré que lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un acciden... Lire la suite

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