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du cabinet
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2024
28
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05
2024
Source : www.eurojuris.frL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...Source : www.eurojuris.fr
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...Source : www.eurojuris.fr
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr