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Fonction publique et mutation des fonctionnaires

Fonction publique et mutation des fonctionnaires

Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ?Mutation d'un fonctionnaire et respect de la vie privée et familiale NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le juge administratif devait "pre... Lire la suite

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