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Imposition d'époux séparés de biens avec société d'acquêts

Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de l'intér... Lire la suite

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