Actualités
du cabinet

Antenne relais: équipement public?

Antenne relais: équipement public?

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public.Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la r... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>