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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.Règles de facturation simplifiées Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet 2010,la directive 2010/45... Lire la suite

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