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Droit public - Crédit photo : © fotodo
Crédit photo : © fotodo

La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante. Les actes ains... Lire la suite

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