Actualités
du cabinet

Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.Lutte contre la servitude et le travail forcéLa Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par d... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>