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Médiation en matière civile et commerciale

Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive européenneLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ce nouveau texte oblige les États membres... Lire la suite

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