Historique

• Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
  Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...
  Source : www.eurojuris.fr
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