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du cabinet
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
28/11/2014
28
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nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie … pour ne pas dire une lapalissade ;Ne vous y trompe... Lire la suite
Historique
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Simplification et modernisation du droit de la famille
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / DivorcesLe décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr
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Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015Particuliers / Famille / DivorcesLe logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / DivorcesL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Famille / DivorcesL’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Famille / DivorcesL’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type t...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / DivorcesQuel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...Source : www.eurojuris.fr