Actualités
du cabinet

La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2 ) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs. Délai de prescription et prêt immobilierL'article L. 137-2 fait porter le délai de prescription d... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>