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Droit du crédit immobilier et droit bancaire

Auteur : PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
Source : www.eurojuris.fr
La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l’emprunteur du crédit immobilier.Procédure de saisie immobilièreUn arrêt majeur : 1ère civ. 10 juillet 2014 n°13-15.511 La cour avait amorcé cette tendance par un précédent arrêt du 28... Lire la suite

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