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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance

Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance

Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas eu lieu.Preuve que le remboursement n'a pas eu lieuUne fausse bonne nouvelle pour les banques : quittancer ne prouve pas forcément avoir été payé mais encore faut-il pouv... Lire la suite

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