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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier

Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier

Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration avec Cass. com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-15268) A ce titre, il faut conserver à l'esprit la distincte appréhension en droit, de la falsification et de la contrefaçon de chèque (sur cette distinc... Lire la suite

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