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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une socié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collabor...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...Source : www.eurojuris.fr
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr