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du cabinet
Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frLa loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024. Elle... Lire la suite
Historique
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la...Source : www.eurojuris.fr
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...Source : www.eurojuris.fr
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Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...Source : www.eurojuris.fr
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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...Source : www.eurojuris.fr
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La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...Source : www.eurojuris.fr
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Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cour...Source : www.eurojuris.fr