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du cabinet
La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Auteur : FOURCROY Sefana
Publié le :
06/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass.Soc, 23 septembre 2009 n°04-44.200) et réaffirmée en 2016 (Cass.soc., 19 mai 2016, n°14-26.556) concernant les conditions de validité des clauses de mobilité insérées dans les contrats de tra... Lire la suite
Historique
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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...Source : www.eurojuris.fr
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...Source : www.eurojuris.fr
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Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...Source : www.eurojuris.fr
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La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailDans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...Source : www.eurojuris.fr
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Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...Source : www.eurojuris.fr