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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Auteur : LE LAIN Marion
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prérogatives de puissances publiques qui détermine cette nature administrative.L’indemnisation du cocontractant d’un marché public de fournitures courantes et services suite... Lire la suite

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