Actualités
du cabinet

Historique

• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite