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du cabinet
Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre définitivement fin. Le 17 février 2022 (Cour de... Lire la suite
Historique
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...Source : www.eurojuris.fr
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Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...Source : www.eurojuris.fr