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du cabinet
Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Auteur : KWAN France-Olivia
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créa... Lire la suite
Historique
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un loti...Source : www.eurojuris.fr
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...Source : www.eurojuris.fr
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial...Source : www.eurojuris.fr