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Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur

Auteurs : LEFEUVRE Elisabeth, LUCAS Florent
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fonction utilitaire et par sa vocation à demeurer da... Lire la suite

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