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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.fr« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr