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du cabinet
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le :
18/12/2013
18
décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à... Lire la suite
Historique
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L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou...Source : www.eurojuris.fr
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Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédanie...Source : www.eurojuris.fr
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Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...Source : www.eurojuris.fr
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr