Actualités
du cabinet

Jurisprudence en matière de construction: procédure

Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.Construction: prescription et condamnation in solidumA- Prescription.1-: renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une prescription acquise.Ca... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>